S'informer sur l'urbanisme

CONTACTS

Responsable du Service urbanisme : Isabelle GUILBAUD Tél : 02 54 01 09 04 Mail : service.instructeur@cc-valleedelacreuse.fr Collaboratrice : Isabelle FERRIER Tél : 02 54 01 43 30 Mail : service.instructeur@cc-valleedelacreuse.fr

PRESENTATION DES MISSIONS

Le Service urbanisme a 3 missions principales :

  1. L’application du droit des sols, c’est à dire tout ce qui concerne l’instruction des différentes autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire,…) ;
  2. La planification, c’est à dire l’ensemble des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi, cartes communales,…) opposables aux tiers ;
  3. L’élaboration de nouveaux documents d’urbanisme.

1. APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Il s’agit d’appliquer les règles juridiques en vigueur sur le territoire, aux différentes demandes d’autorisation d’urbanisme que sont :

2. LA PLANIFICATION

La planification est l’ensemble des documents locaux d’urbanisme qui recouvrent une série de dispositions réglementaires et qui s’imposent à toute personne désirant construire ou réaménager un bâtiment. Ils planifient notamment l’aménagement du territoire et définissent les règles et les servitudes qui régissent l’occupation du sol et notamment les possibilités de construction.  Ce sont pour notre territoire, les documents opposables suivants :

COMMUNES DOCUMENTS OPPOSABLES
SCOT Pays d’Argenton et d’Eguzon ( 21 communes )
SCOT
Argenton-sur-Creuse Plan Local d’Urbanisme
Baraize Carte communale
Bouesse Carte communale
Ceaulmont-les-Granges Plan Local d’Urbanisme
Celon Plan Local d’Urbanisme
Chasseneuil Plan Local d’Urbanisme
Gargilesse-Dampierre Carte communale
Mosnay Carte communale
Le Pêchereau Plan Local d’Urbanisme
Le Pont-Chrétien-Chabenet Plan Local d’Urbanisme
Saint-Gaultier Plan Local d’Urbanisme
Saint-Marcel Plan Local d’Urbanisme
Tendu Carte communale

  A savoir : tous les documents opposables sont consultables en mairie en version papier ou sur le site national https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr  

 

RAPPORTS & CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS SUR LES DERNIERS DOCUMENTS APPROUVES :

Argenton-sur-Creuse RapportConclusions
Schéma de Cohérence Territoriale des Pays d’Argenton et d’Eguzon Rapport et Conclusions

3. LES DOCUMENTS D'URBANISME EN COURS D'ELABORATION

La Communauté de Communes est compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.
Elle travaille actuellement sur le document suivant :

  • Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : C’est un document qui viendra en remplacement de Plans d’Occupations des Sols, Cartes Communales et Règlement National d’Urbanisme de chacune des 8 communes concernées (Badecon-le-Pin, Baraize, Bazaiges, Ceaulmont, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre, Pommiers). Celui-ci permettra de renforcer la cohérence du territoire dans son développement et la complémentarité entre les communes, de les valoriser tout en évitant la concurrence entre celles-ci. C’est aussi le moyen d’optimiser les espaces fonciers au-delà des frontières de chaque commune dans une logique globale d’aménagement du territoire.

Où en est le PLUi ?

  QU’EST-CE QUE LE PLUi ?   Un document de planification avec des objectifs à court, moyen et long terme.   A COURT TERME :   Gérer le droit du sol et construire à l’échelle de l’intercommunalité à l’aide de :

  • L’identification de 4 zones (A, N, U et AU)
  • La rédaction d’un règlement
  A MOYEN ET LONG TERME :   Avoir une vision prospective pour dessiner une partie de la Communauté de Communes en :

  • Anticipant les besoins présents et futurs du territoire
  • Localisant les projets de développement
  • Réalisant un zonage qui permet de mobiliser le foncier en temps voulu
  • Constituant des réserves foncières
    QUELLES SONT LES DIFFERENTES PHASES DU PLUi ?   1 – DIAGNOSTIC PROSPECTIF COMPRENANT :   A ) UN DIAGNOSTIC TERRITORIAL adapté de la manière suivante :   – Un zoom, une analyse et des cartographies spécifiques au territoire – Une analyse intra et extra territoriale (des communes à l’intercommunalité et de l’intercommunalité à son environnement). – Une adaptation et une précision de l’état initial de l’environnement (trame vertes et bleues, zones humides…).   B) UNE ETUDE AGRICOLE qui a permis :   – De définir les grandes trames agricoles qui seront protégées au travers du PLUi. – D’analyser les dynamiques du secteur primaire sur le territoire, complétées par les résultats du recensement général agricole de 2010 et des différents îlots déclarés à la Politique Agricole Commune (PAC). – De rencontrer les agriculteurs les 2, 4, 7 et 9 novembre 2016 pour leur présenter la démarche PLUi, identifier les bâtiments agricoles pour préserver l’activité et limiter les conflits avec les tiers (définition des cercles de réciprocité), identifier les projets agricoles pour encourager le développement de l’activité (nouvelles stabulations, énergies renouvelables, …), identifier les bâtiments nécessitant un déclassement pour favoriser une diversification de l’activité et valoriser des éléments bâtis n’ayant plus d’utilité et qui ne mettent pas en péril la pérennité de l’activité.   C) UNE EXPRESSION DES ENJEUX qui se résume par :   – Une identification et une présentation d’enjeux intercommunaux : suite au diagnostic visé ci-dessus, les atouts, faiblesses, opportunités et menaces du territoire ont été identifiés. Un projet intercommunal cohérent en fonction des profils et dynamiques des différents secteurs s’est profilé. – Une définition de la prospective a vu le jour. La prospective en besoins de logements sert à définir la superficie de zones urbanisables dans le futur document. Le but est de proposer des surfaces adaptées afin d’être en accord avec les prérogatives légales d’économie d’espace et de la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières. – Un bilan des documents d’urbanisme en vigueur et de la consommation spatiale sur les 10 dernières années afin d’observer l’urbanisation du territoire et analyser cette consommation.   CES TROIS PREMIERES PHASES SONT TRADUITES DANS LE RAPPORT DE PRESENTATION     2 – PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (PADD)   Le PADD définit la stratégie d’aménagement du territoire que la collectivité souhaite porter au sein de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Il s’agit d’une vision du territoire sur les 10/15 prochaines années. Certaines actions pourront être mises en œuvre à court terme, d’autres à moyen et long terme, en fonction des opportunités et évolutions des communes. L’idée est d’avoir une vision prospective et spatialisée de l’évolution du territoire, dans un développement harmonieux et raisonné du territoire. Ainsi, la collectivité a défini des objectifs en matière d’aménagement spatial, d’environnement, de développement économique, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services, un projet intercommunal a ainsi vu le jour. Ce PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.  

UNE REUNION PUBLIQUE LE 3 JUILLET 2017 A PERMIS DE PRESENTER LA DEMARCHE PLUi, LE DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ET LE PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (PADD).

    3 – ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP), REGLEMENTS GRAPHIQUE ET ECRIT   A) ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)   Certains secteurs (zones à urbaniser ou à densifier, à vocations d’habitation, économique, touristique…) font l’objet de mesures spéciales. Les orientations définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, luttent contre l’insalubrité, permettent le renouvellement urbain et assurent le développement des communes. Elles viennent en complément du zonage afin de prévoir, organiser au mieux le développement de zones définies comme urbanisables et nécessitant un traitement approfondi. Chaque OAP contient une carte de diagnostic ainsi qu’un texte présentant le site, les enjeux et objectifs de l’intercommunalité, un schéma et des principes d’aménagement.   B) REGLEMENT GRAPHIQUE   Le règlement graphique exprime les choix de l’intercommunalité en matière de vocation des sols. Dans un règlement graphique, chaque parcelle du cadastre possède une « direction » spécifique. Dès l’approbation du PLUi, l’instruction des permis de construire se fera sur la base de ce document.   C) REGLEMENT ECRIT   Le règlement écrit est adapté aux spécificités locales et est en cohérence avec le PADD. Il régit les droits à construire sur les terrains, s’inscrit dans les règles du droit et respecte un principe de simplicité et de lisibilité pour éviter les interprétations multiples.   Ce règlement a pour objectifs d’encadrer les constructions futures et existantes. Il réglemente les réalisations faisant l’objet d’un permis de construire et d’une déclaration préalable de travaux. Les règles varient en fonction du zonage qui comprend 4 grands types de zones (U, AU, A et N), elles-mêmes réparties en sous-zones (Exemples : Ua, Ub, 1 AUe, 1AUm, Ax, Ni, Np… )  

Le PLUi Pays d’Eguzon a été arrêté lors du conseil communautaire du 24 juin 2021

 

Retrouvez les différents documents en cliquant sur le lien ci-dessous  :

Le PLUi Pays d’Eguzon arrêté