Service Urbanisme de la Communauté de Communes - INFORMATION AU PUBLIC ET PROFESSIONNELS
UNE NOUVELLE ORDONNANCE RACCOURCIT LA SUSPENSION DES DELAIS D’INSTRUCTION
L’article 8 de l’ordonnance 2020-427 introduit un titre II bis spécifique aux enquêtes publiques et à l’urbanisme et l’aménagement (articles 12 bis, 12ter, 12 quater et 12 quinquies).
La durée de suspension ou de report est moins longue que prévue !
Les délais déjà ouverts (y compris les délais de recours et de déféré) au 12 mars sont suspendus et reprendront pour leur durée restant à courir à la fin de l’état d’urgence (et non plus un mois après) à savoir donc le 24 mai 2020.
Les délais devant débuter entre le 12 mars et le 24 mai sont reportés à cette dernière date (et non plus un mois après).
Néanmoins, le service instructeur de la Communauté de Communes oeuvre pour une instruction des dossiers la plus efficiente possible. Ainsi, la majorité des dossiers sont instruits normalement.
La crise sanitaire inédite oblige à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité.
En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité !).
Ce qu’il faut en retenir
pour tous les « évènements-droit-des-sols*» entre le 12 mars et le 24 juin 2020 :
* autorisation, délai d’instruction, délais de recours et de validité… (à confirmer au cas par cas)
- – les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droit des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement) ;
- – aucune autorisation tacite n’est possible
- – le service Urbanisme souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail (service.instructeur@cc-valleedelacreuse.fr) pour tout renseignement utile sur son projet.
- – Les dépôts de dossiers restent en effet possibles (boîtes aux lettres des Mairies ou envoi postal aux mairies concernées par les travaux) et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions (sauf souci de réception d’avis extérieur). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse échanger.
Et en attendant, PRENEZ SOIN DE VOUS ET DES AUTRES, RESTEZ CONFINÉS